Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs, à partir du 15 janvier 2017 !

Depuis 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Au vu du contexte actuel et par la loi du 06 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme, le Ministère de l’Intérieur a décidé de rétablir l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Ainsi, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation et ce, à compter du 15 Janvier 2016. L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidants en France, quelque soit leur nationalité, et prendra la forme d’un formulaire (imprimé Cerfa N°15646*01) à télécharger , à remplir et à signer.

Formulaire CERFA 15646*01

Formulaire CERFA 15646*01

Quels documents seront exigés si le mineur souhaite quitter le territoire français sans être accompagné de ses parents ou d’une autorité parentale ?

  • L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents de nationalité française ayant l’autorité parentale doit présenter les 3 documents suivants :

1 pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction de la destination (à vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères)

1 photocopie du titre d’identité du parent signataire : carte d’identité ou passeport

L’original du formulaire Cerfa signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

  • L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européens ayant l’autorité parentale doit présenter les 3 documents suivants :

1 pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction de la destination (à vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères)

1 photocopie du titre d’identité du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour

L’original du formulaire Cerfa signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

  • Pour les parents détenteurs de l’autorité parentale n’ayant pas la nationalité française ou n’étant pas ressortissants européens, ces derniers doivent se renseigner auprès des autorités compétentes et/ou sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères.

 

Enfin, si le mineur voyage en dehors de l’Union Européenne, il est recommandé de privilégier le passeport même lorsque la destination n’exige que la carte d’identité, comme par exemple la Norvège.

2017-02-18T16:08:20+00:0014 janvier 2017|0 commentaire

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